Carte grise : démarches et délais

Délais – Espagne

• Vendeur immédiatement Signalez immédiatement la vente à la DGT (notificación de venta).
• Acheteur Payez l'ITP (formulaire 620/621), puis faites le changement de titulaire à la DGT (cambio de titularidad) sous 30 jours.

Documents à la remise

• Contrat signé sur chaque page
• Permiso de circulación
• Carte ITV
• Véhicule libre de toute charge (pas de reserva de dominio)
• Justificatif de paiement de l'ITP (acheteur)

Coûts et remarques

Acheteur 55,70 € (tasa 1.5) ; déclaration de vente 8,67 € [KM]. En ligne avec Cl@ve/DNIe ; représentation via le Registro de apoderamientos ; une gestoría peut tout faire.

Synthèse de sources publiques (au 31.10.2026). [KM] = non vérifié. Vérifiez la page officielle avant la vente.

Sources: sede.dgt.gob.es

Vendre à un acheteur d'un autre pays

1. Contrat : utilisez le contrat de votre pays. Le droit de votre pays s'applique et seul ce texte fait foi. L'acheteur peut lire la version dans sa langue, à titre d'information uniquement.
2. Plaques : l'acheteur ramène la voiture avec des plaques temporaires ou d'exportation de votre pays. Allemagne : plaques provisoires (5 jours) ou plaques d'exportation. Pays-Bas : plaque d'exportation blanche, jusqu'à 14 jours après l'export auprès du RDW. Pologne : immatriculation temporaire, jusqu'à 30 jours. Ailleurs : renseignez-vous auprès du service des immatriculations.
3. L'acheteur immatricule la voiture dans son pays. Remettez-lui tous les documents : certificat d'immatriculation, contrat, procès-verbal du contrôle technique.
4. Vous : radiez la voiture ou déclarez la vente dans votre pays. Allemagne : signaler sans délai le changement de détenteur. France : déclaration de cession dans les 15 jours. Espagne : déclarer la vente à la DGT ou demander la radiation pour exportation. Italie : radiation pour exportation au PRA. Pays-Bas : l'acheteur exporte la voiture à son nom auprès du RDW. Pologne : déclarer la vente dans les 30 jours.
5. Paiement : ne remettez la voiture et les papiers qu'une fois le prix complet arrivé sur votre compte. Méfiez-vous des acheteurs qui envoient un « transporteur » ou veulent payer d'avance avec des frais en plus.

Sources: Rome I, art. 3 + 4(1)(a) · FZV § 42 (Kurzzeitkennzeichen) · FZV § 45 (Ausfuhrkennzeichen) · FZV § 15 · RDW export · gov.pl zbycie · ePUAP czasowa rejestracja · service-public.fr F1707 · DGT baja exportación · ACI radiazione esportazione · mobile.de Export