Carte grise : démarches et délais
Délais – Pays-Bas
- Vendeur et acheteur immédiatement Transfert immédiat : l'acheteur met la voiture à son nom en ligne avec l'application DigiD et vérification de sa pièce d'identité (ou dans un kentekenloket). Il peut rouler tout de suite. Un kentekenbewijs papier ne peut pas être transféré en ligne.
Documents à la remise
Coûts et remarques
13,10 €
Synthèse de sources publiques (au 31.10.2026). [KM] = non vérifié. Vérifiez la page officielle avant la vente.
Sources: www.rdw.nl
Vendre à un acheteur d'un autre pays
- Contrat : utilisez le contrat de votre pays. Le droit de votre pays s'applique et seul ce texte fait foi. L'acheteur peut lire la version dans sa langue, à titre d'information uniquement.
- Plaques : l'acheteur ramène la voiture avec des plaques temporaires ou d'exportation de votre pays. Allemagne : plaques provisoires (5 jours) ou plaques d'exportation. Pays-Bas : plaque d'exportation blanche, jusqu'à 14 jours après l'export auprès du RDW. Pologne : immatriculation temporaire, jusqu'à 30 jours. Ailleurs : renseignez-vous auprès du service des immatriculations.
- L'acheteur immatricule la voiture dans son pays. Remettez-lui tous les documents : certificat d'immatriculation, contrat, procès-verbal du contrôle technique.
- Vous : radiez la voiture ou déclarez la vente dans votre pays. Allemagne : signaler sans délai le changement de détenteur. France : déclaration de cession dans les 15 jours. Espagne : déclarer la vente à la DGT ou demander la radiation pour exportation. Italie : radiation pour exportation au PRA. Pays-Bas : l'acheteur exporte la voiture à son nom auprès du RDW. Pologne : déclarer la vente dans les 30 jours.
- Paiement : ne remettez la voiture et les papiers qu'une fois le prix complet arrivé sur votre compte. Méfiez-vous des acheteurs qui envoient un « transporteur » ou veulent payer d'avance avec des frais en plus.
Sources: Rome I, art. 3 + 4(1)(a) · FZV § 42 (Kurzzeitkennzeichen) · FZV § 45 (Ausfuhrkennzeichen) · FZV § 15 · RDW export · gov.pl zbycie · ePUAP czasowa rejestracja · service-public.fr F1707 · DGT baja exportación · ACI radiazione esportazione · mobile.de Export