Carte grise : démarches et délais

Délais – Pologne

Vendeur Déclarez la vente (zbycie) au starosta (service des véhicules) ou en ligne dans mój Pojazd sous 30 jours : c'est gratuit. Amende en cas de retard : 250 zł. Une personne mandatée peut s'en charger.
Vendeur Sous 14 jours, informez par écrit votre assureur OC de la vente et des coordonnées de l'acheteur ; remettez à l'acheteur l'attestation d'assurance OC.
Acheteur L'acheteur immatricule la voiture sous 30 jours (amende de 500 zł).
Acheteur L'acheteur paie la taxe PCC de 2 % de la valeur de marché avec le formulaire PCC-3 sous 14 jours (exonération si la valeur de marché ne dépasse pas 1000 zł).

Déclaration de vente gratuite. Acheteur : PCC de 2 % de la valeur de marché.

Synthèse de sources publiques (au 31.10.2026). [KM] = non vérifié. Vérifiez la page officielle avant la vente.

Contrat : utilisez le contrat de votre pays. Le droit de votre pays s'applique et seul ce texte fait foi. L'acheteur peut lire la version dans sa langue, à titre d'information uniquement.
Plaques : l'acheteur ramène la voiture avec des plaques temporaires ou d'exportation de votre pays. Allemagne : plaques provisoires (5 jours) ou plaques d'exportation. Pays-Bas : plaque d'exportation blanche, jusqu'à 14 jours après l'export auprès du RDW. Pologne : immatriculation temporaire, jusqu'à 30 jours. Ailleurs : renseignez-vous auprès du service des immatriculations.
L'acheteur immatricule la voiture dans son pays. Remettez-lui tous les documents : certificat d'immatriculation, contrat, procès-verbal du contrôle technique.
Vous : radiez la voiture ou déclarez la vente dans votre pays. Allemagne : signaler sans délai le changement de détenteur. France : déclaration de cession dans les 15 jours. Espagne : déclarer la vente à la DGT ou demander la radiation pour exportation. Italie : radiation pour exportation au PRA. Pays-Bas : l'acheteur exporte la voiture à son nom auprès du RDW. Pologne : déclarer la vente dans les 30 jours.
Paiement : ne remettez la voiture et les papiers qu'une fois le prix complet arrivé sur votre compte. Méfiez-vous des acheteurs qui envoient un « transporteur » ou veulent payer d'avance avec des frais en plus.