Carte grise : démarches et délais

Délais – France

Vendeur Déclarez la vente sur l'ANTS (déclaration de cession) sous 15 jours. Le code de cession est valable 15 jours.
Acheteur L'acheteur immatricule la voiture sur l'ANTS avec le code de cession sous 1 mois.

Obtenez sur HistoVec un certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours
Contrôle technique (CT) de moins de 6 mois (voitures de plus de 4 ans)
Remplissez le Cerfa 15776 (certificat de cession) en deux exemplaires
Barrez la carte grise : inscrivez « vendu le » + date, heure et signature
Déclarez la vente sur l'ANTS

Cerfa 15776 en deux exemplaires
Carte grise barrée
CSA de moins de 15 jours
CT de moins de 6 mois
Par un tiers : mandat signé et pièce d'identité ; par un professionnel : Cerfa 13757

Déclaration de cession gratuite [KM]. L'application Simplimmat permet aux deux parties de signer côte à côte sur un téléphone.

Synthèse de sources publiques (au 31.10.2026). [KM] = non vérifié. Vérifiez la page officielle avant la vente.

Contrat : utilisez le contrat de votre pays. Le droit de votre pays s'applique et seul ce texte fait foi. L'acheteur peut lire la version dans sa langue, à titre d'information uniquement.
Plaques : l'acheteur ramène la voiture avec des plaques temporaires ou d'exportation de votre pays. Allemagne : plaques provisoires (5 jours) ou plaques d'exportation. Pays-Bas : plaque d'exportation blanche, jusqu'à 14 jours après l'export auprès du RDW. Pologne : immatriculation temporaire, jusqu'à 30 jours. Ailleurs : renseignez-vous auprès du service des immatriculations.
L'acheteur immatricule la voiture dans son pays. Remettez-lui tous les documents : certificat d'immatriculation, contrat, procès-verbal du contrôle technique.
Vous : radiez la voiture ou déclarez la vente dans votre pays. Allemagne : signaler sans délai le changement de détenteur. France : déclaration de cession dans les 15 jours. Espagne : déclarer la vente à la DGT ou demander la radiation pour exportation. Italie : radiation pour exportation au PRA. Pays-Bas : l'acheteur exporte la voiture à son nom auprès du RDW. Pologne : déclarer la vente dans les 30 jours.
Paiement : ne remettez la voiture et les papiers qu'une fois le prix complet arrivé sur votre compte. Méfiez-vous des acheteurs qui envoient un « transporteur » ou veulent payer d'avance avec des frais en plus.