Vente d'un véhicule entre particuliers
Guide pour remplir le Cerfa n° 15776 (certificat de cession) · Guide to the official French transfer form
Le certificat de cession officiel est le Cerfa n° 15776. Téléchargez-le sur service-public.fr et remplissez-le en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Ce document AutoPrivado est une fiche de préparation, pas le formulaire officiel. service-public.fr F1707
Données à reporter sur le Cerfa 15776
| Véhicule – numéro d'immatriculation | |
|---|---|
| Date de 1re immatriculation | |
| Numéro d'identification (VIN, case E du certificat) | |
| Marque / dénomination commerciale | |
| Kilométrage au compteur | km |
| Ancien propriétaire (vendeur): nom, adresse | |
| Nouveau propriétaire (acheteur): nom, adresse | |
| Date et heure de la cession | |
| Prix convenu | € |
Avant la vente (vendeur)
- Certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours – rapport HistoVec gratuit.
- Contrôle technique de moins de 6 mois (voiture de plus de 4 ans).
- Déclarer l'état du véhicule et les accidents connus à l'acheteur.
Le jour de la vente
- Remplir et signer le Cerfa 15776 en deux exemplaires.
- Barrer la carte grise et écrire « vendu le » + date, heure et signature.
- Remettre: carte grise barrée, un exemplaire du Cerfa, CSA, CT, clés.
Après la vente
- Vendeur: déclaration de cession sur ANTS dans les 15 jours. Le code de cession est valable 15 jours.
- Acheteur: immatriculation sur ANTS avec le code de cession dans 1 mois.
L'application Simplimmat permet aux deux parties de signer côte à côte sur smartphone. Via un tiers: mandat signé et pièce d'identité; via un professionnel: Cerfa 13757. Sources: service-public.fr F1707, F1050.